Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Avéïna Elisabeth Alpou, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Commity, SIREN 131 092 249, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, email : aveinaalpou@gmail.com, téléphone : 06 50 94 76 29 (« le Prestataire »),
et toute personne agissant à des fins professionnelles et commandant une prestation (« le Client »).
Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite expresse figurant au devis.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose la conception et la livraison de :
sites vitrine
sites e-commerce
Le contenu précis de chaque prestation (pages, fonctionnalités, nombre de modifications incluses, options) est défini dans le devis accepté par le Client.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les modalités de paiement et le délai indicatif de livraison.
La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par email). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Article 4 – Prix
Les prix sont établis sur devis, en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Toute prestation ou modification non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
Article 5 – Modalités de paiement
Le Client choisit l'une des deux options suivantes, précisée au devis :
Paiement unique du montant total ;
Paiement en deux fois : 50 % avant le début de la conception, puis 50 % à l'issue de la conception et avant la livraison.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou via Stripe (paiement en ligne).
La livraison finale n'est effectuée qu'après paiement intégral du prix.
Retard de paiement : en cas de paiement après la date d'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de la prestation tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Article 6 – Délais
Le délai de réalisation est indicatif et de l'ordre de 1 à 2 semaines à compter de la signature du devis, du paiement de l'acompte et de la réception des éléments nécessaires. Il peut varier selon la complexité de la prestation et est confirmé dans le devis.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à pénalités ou dommages et intérêts.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client peut fournir tout élément utile à la réalisation du site (textes, images, logo, accès, informations). Il garantit être titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
Tout retard du Client dans la transmission des éléments, dans ses validations ou dans ses retours repousse d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Article 8 – Modifications et validation
Le nombre de modifications ou d'allers-retours inclus dépend de la prestation et est précisé au devis. Les modifications supplémentaires, ou celles qui sortent du cadre initial du devis, peuvent être facturées sur devis complémentaire.
Article 9 – Livraison
La livraison consiste en la mise à disposition du site au Client, une fois la conception terminée et le solde réglé. En l'absence de réserve écrite du Client dans les 7 jours suivant la livraison, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 10 – Hébergement, nom de domaine et maintenance
L'hébergement, le nom de domaine, les abonnements ou licences d'outils tiers, ainsi que la maintenance et les mises à jour du site après livraison, sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site livré et des éléments qui le composent, dans la limite des droits des tiers (polices, images sous licence, extensions, outils tiers, etc.), qui restent soumis à leurs propres conditions.
Le Prestataire peut présenter le site réalisé comme référence (portfolio, réseaux sociaux, site internet) uniquement avec l'accord préalable du Client.
Article 12 – Absence de droit de rétractation et d'annulation
La prestation débute dès la signature du devis. Le Prestataire engage immédiatement des moyens et des frais pour la réaliser. Les prestations étant destinées à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
En conséquence, aucune annulation ni aucun remboursement ne sont possibles après la signature du devis et le paiement, ce que le Client reconnaît expressément.
Article 13 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :
des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ;
de l'interruption ou du dysfonctionnement des services tiers (hébergeur, Stripe, extensions, etc.) ;
de l'utilisation que le Client fait du site après la livraison, ni du contenu qu'il y publie.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire est libre de choisir les moyens et l'organisation nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 14 – Force majeure
Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Article 17 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Contact
Commity – Avéïna Elisabeth Alpou 173 rue de Courcelles, 75017 Paris aveinaalpou@gmail.com – 06 50 94 76 29